Mentions légales

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site https://www.iqera.com

Toute connexion au site https://www.iqera.com  est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance de l’utilisateur du site https://www.iqera.com, les informations suivantes :

Statut du propriétaire : SAS

Nom de la société : iQera

Adresse : 256 BIS RUE DES PYRENEES / 75020 PARIS

Tél : 01 53 30 11 00

R.C.S. : Paris 435 198 627

Capital social : 24.105.941,16 EUROS

Numéro TVA intracommunautaire : FR 46435198627

Adresse de courrier électronique : [email protected]

Le Responsable de la publication est Magliocchetti Francesco.

L’hébergeur du site est OVH Cloud : enregistrée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, et dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Pour contacter le responsable de la publication : [email protected]

Par ailleurs, le propriétaire du site édite les sites internet suivants (ci-après le « Site ») :

• les sites internet accessibles depuis l’URL https://www.iqera.com/fr/, dont l’objet est de permettre aux visiteurs du Site d’avoir accès à certaines informations et services, dont les fonctions de Paiement conformément aux présentes conditions générales d’utilisation iQera (ci-après les « CGU ») ;
• les sites internet accessibles depuis les URL https://www.mcsfr.com/, dont l’objet est de permettre aux débiteurs des clients d’iQera d’accéder à certaines informations et services, dont un service de paiement, conformément aux présentes CGU ;

• les sites de promotion des services ou de formation :
• dsosuite.com
• aide.dsosuite.iqera.app
• dso-call.com
• dsoprint.com
• https://aide.mars.iqera.app/
• https://www.dso-interactive.com

Le responsable de publication de ce site agit sous instructions des Responsables de Traitement de chacun des sites internet.

Pour les besoins des présentes CGU, iQera désigne collectivement :

• la société iQera, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 435 198 627, ayant son siège social situé au 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France ;
• la société MCS & Associés, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France ;
• la société iQera Services, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours, sous le numéros 348 884 594, ayant son siège social 186, avenue de Grammont, 37000 Tours, France.

Les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Aussi, l’utilisateur du Site   est invité à les consulter de manière régulière. Le Site   est accessible à chaque utilisateur, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Le Site  est mis à jour régulièrement par son propriétaire. De la même façon, les mentions légales, la structure générale du site et l’ensemble de son contenu peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé accepter les mentions légales sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications. Le propriétaire se réserve aussi le droit de céder, transférer, sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales du Site. En continuant à utiliser les services du Site , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales d’utilisation qui seraient intervenues.

Le Site  a pour objet de fournir des informations à l’utilisateur concernant les activités et les services proposés. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le Site  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans leur mise à jour, compte tenu de la nature évolutive de la législation et/ou de la réglementation applicable ainsi que des risques inhérents à la communication électronique. Toutes les informations proposées sur le Site   sont données à titre indicatif, sont non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le propriétaire du Site ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le Site, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur utilise le Site à ses risques et périls et reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même qu’il supporte seul les coûts directs ou indirects par suite de sa connexion à Internet. L’utilisateur du Site s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour. L’utilisateur dégage la responsabilité du propriétaire du Site pour tout préjudice qu’il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Seule la responsabilité de l’utilisateur est engagée par l’utilisation du service proposé et celui-ci dégage expressément le propriétaire du Site de toute responsabilité vis à vis de tiers.

Des espaces interactifs (tels que la possibilité de poser des questions dans l’espace contact ou d’opérer un paiement) sont à la disposition de l’utilisateur. Le propriétaire du Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le propriétaire du Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Il est ici rappelé que les développeurs du Site peuvent garder des traces de l’utilisateur. En conséquence, il doit être conscient qu’en cas d’injonction de l’autorité judiciaire, il peut être retrouvé et poursuivi.

Par ailleurs, le propriétaire du Site n’est tenu qu’à une obligation de moyen. De ce fait, il ne peut être tenu responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent découler de l’utilisation du Site par l’utilisateur.

Le propriétaire du Site ne peut garantir l’exhaustivité des informations contenues sur le Site et ne peut être tenu responsable des imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site. Il ne peut être également tenu responsable de tous dommages directs et indirects résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’utilisateur consent à indemniser et protéger le propriétaire du Site, ses fournisseurs, ses entreprises affiliées et filiales, ses directeurs, ses salariés, ses actionnaires, ses représentants légaux, ses agents, ses successeurs et cessionnaires, contre tout dommage, coût et dépense (incluant les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant de toutes réclamations tierces basées sur ou liées à l’utilisation du Site par l’utilisateur ou de toute infraction commise en rapport à ces conditions générales d’utilisation.

Le propriétaire du Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, copyright, marques déposées…

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Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires.

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Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site  est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que le propriétaire du Site acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.

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