Les mentions obligatoires d’une facture conforme pour éviter les impayés

Une facture est un document comptable détaillant des prestations ou des marchandises vendues. Pour être conforme, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Celles-ci sont fixées par le Code Général des Impôts (CGI) en application de l’article 289.

À défaut de conformité, l’émetteur de la facture s’expose à des sanctions prévues dans l’article 1737 du CGI. Elles peuvent aller de 15 € par mention inexacte ou manquante jusqu’à un quart du montant de la facture. Des sanctions pénales sont également possibles, pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique immatriculée au RCS et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.